Article 7 du Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Version en vigueur du 20 septembre 2001 au 11 novembre 2019 · TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE II : Recrutement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les administrateurs stagiaires sont recrutés :
a) Pour trois cinquièmes des emplois à pourvoir : parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, dans les conditions prévues par le décret n° 84-117 du 16 février 1984 relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et, dans la limite de trois emplois par an, à la suite d'un concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité. Les modalités de ce concours et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique ;
b) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux candidats âgés de vingt et un ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet de l'année du concours et titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique ;
c) Pour un cinquième des emplois à pourvoir, par concours ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de vingt et un ans au moins au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade, de la fonction publique.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics.
Les emplois offerts au titre de l'une des catégories visées aux a, b et c ci-dessus, et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante, peuvent être attribués aux candidats d'une autre catégorie, dans la limite de 20 p. 100 de l'ensemble des emplois offerts.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret 84-117 1984-02-16
- Modifié par Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 - art. 2 () JORF 31 juillet 1985 art. 2
- Modifié par Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 - art. 6 () JORF 21 janvier 1996 art. 6
- Cite Arrêté du 22 janvier 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 - art. 5 () JORF 20 septembre 2001 art. 5
- Cite Arrêté du 13 mai 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 - art. 12 (V) art. 12
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques art. 1
- Cite Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). art. 8
- Modifié par Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques art. 6
- Modifié par Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques. art. 2
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques. art. 2
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques. art. 2
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques. art. 2
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques. art. 3
- Modifié par Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). art. 5
- Cite Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques art. 12
- Cite Arrêté du 13 mai 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.