Article 2 du Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Version en vigueur du 16 juin 2001 au 11 décembre 2002 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1° En vue du recrutement par voie de concours des élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 susvisé, ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité, ne peut excéder 100 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
2° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu à l'article 7 (b) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 67 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
3° Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu à l'article 7 (c) du décret du 31 mars 1967 susvisé ne peut excéder 67 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Textes liés
- Txt_associe Décret 67-328 1967-03-31
- Cite Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 7 (V) art. 7
- Txt_associe Décret 90-713 1990-08-01
- Txt_associe Décret 94-525 1994-06-27
- Txt_associe Décret 95-376 1995-04-10
- Txt_associe Décret 95-875 1995-08-02
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques. art. 3
- Cite Décret n°2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques. art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.