Article 2 du Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Texte source Décret 67-328 1967-03-31
- Modifié par Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 7 (M) art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.