Article 32 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Version en vigueur du 24 novembre 2001 au 7 octobre 2007 · Chapitre V : Dispositions relatives à l'honorariat.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
1° Avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ;
2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3° Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation ;
4° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires ;
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 5
- Modifié par Décret n°2001-1103 du 21 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.