Article 9 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 1er novembre 2011
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité technique paritaire ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, ainsi que les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 janvier 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 février 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 avril 2002 - art. 11 (An) art. 11
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2002-1071 du 7 août 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 art. 1
- Cite Arrêté du 22 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.