Article 9 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 juin 2006
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité technique paritaire ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, ainsi que les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 janvier 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 février 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 avril 2002 - art. 11 (An) art. 11
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2002-1071 du 7 août 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 22 août 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Inventaire forestier national art. 2
- Cite Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale art. 11
- Cite Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. 5
- Cite Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. art. 9
- Cite Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice art. 5
- Cite Arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur art. 7
- Cite Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère chargé de l'environnement art. 6
- Cite Arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère chargé de l'environnement art. 6
- Cite Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 2
- Cite Décret n°2002-1071 du 7 août 2002 portant création d'une indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte. art. 2
- Cite Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique. art. 3
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité art. 3
- Cite Arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité art. 3
- Cite Arrêté du 16 avril 2002 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 11
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'établissement public Les Haras nationaux art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'établissement public Les Haras nationaux art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au Centre national professionnel et aux centres régionaux de la propriété forestière art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales art. 3
- Cite Arrêté du 25 novembre 2002 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles art. 10
- Cite Arrêté du 22 août 2008 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à l'Ecole nationale de la magistrature art. 3
- Cite Arrêté du 8 septembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale art. 7
- Cite LEGITEXT000050927689
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.