Article 11 du Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · TITRE VI : TEMPS DE DEPLACEMENT
Les temps de déplacement effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations de service liées au travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Sont notamment visés :
-les temps de déplacement, dans le cadre de missions occasionnelles, entre le lieu habituel de travail ou la résidence administrative et un autre lieu de travail désigné par l'employeur ainsi que les temps de déplacement entre les établissements d'exercice pour les personnels assurant un service partagé ;
-les temps de déplacement liés à des fonctions itinérantes au sein d'une zone géographique identifiée, qui sont décomptés pour leur durée réelle dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou la résidence administrative.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le ou les lieux de travail habituels.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2024, n° 2002975
l'Etat ; - l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n ° 2000 - 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/09/2025, 24LY02226, Inédit au recueil Lebon
11 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013), des trajets inter-sites, ou domicile-site de Valence et retour, soit un total de 598 trajets Grenoble-Valence, dont 520 trajets domicile -Valence et 82 trajets…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 septembre 2025, n° 24LY02226
11 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013), des trajets inter-sites, ou domicile-site de Valence et retour, soit un total de 598 trajets Grenoble-Valence, dont 520 trajets domicile -Valence et 82 trajets…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 9
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 9
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 9
- Cite Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.