Article 18 du Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Version en vigueur du 1er août 1996 au 1er janvier 2007 · Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION : Contrôleur divisionnaire
NOUVELLE SITUATION : Contrôleur divisionnaire
7e échelon ; 7e échelon
6e échelon ; 6e échelon
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
ANCIENNE SITUATION : Contrôleur principal
NOUVELLE SITUATION : Contrôleur principal
5e échelon ; 8e échelon
4e échelon ; 7e échelon
3e échelon ; 6e échelon
2e échelon :
- après 1 an 6 mois
5e échelon
- avant 1 an 6 mois
4e échelon
1er échelon ; 3e échelon
ANCIENNE SITUATION : Contrôleur
NOUVELLE SITUATION : Contrôleur
12e échelon ; 12e échelon
11e échelon ; 11e échelon
10e échelon ; 10e échelon
9e échelon ; 9e échelon
8e échelon ; 8e échelon
7e échelon ; 7e échelon
6e échelon ; 6e échelon
5e échelon ; 5e échelon
4e échelon ; 4e échelon
3e échelon ; 3e échelon
2e échelon ; 2e échelon
1er échelon ; 1er échelon
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. art. 20
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.