Article 15 du Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2012 · Chapitre V : Recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 6, cinq sessions de recrutement, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, pourront être organisées à titre exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Ces recrutements sont pourvus par la voie de concours exceptionnels et sont ouverts aux agents titulaires de la catégorie C du ministère de l'intérieur, qui justifient à la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné d'une expérience professionnelle dans des domaines relevant de la filière des systèmes d'information et de communication pendant une durée de trois ans au moins au cours des cinq dernières années, dont un au moins juste avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2000-798 du 24 août 2000 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 8 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 8
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Abroge Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 32 art. 32
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. art. 1
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. art. 8
- Modifié par Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. art. 9
- Abroge Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur art. 32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.