Article 18-4 du Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Version en vigueur du 30 avril 1988 au 26 août 2011 · Titre II : Directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation. > Chapitre II : Directeurs de centre d'information et d'orientation.
La note attribuée en application des articles 18-2 et 18-3 est fixée en tenant compte d'une grille de notation établie par le ministre de l'éducation nationale et indiquant, par échelon, une moyenne des notes, ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne.
Textes liés
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 - art. 18-2 art. 18-2
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 - art. 18-3 art. 18-3
- Créé par Décret 88-475 1988-04-29 art. 5 JORF 30 avril 1988
- Application Décret 90-675 1990-07-18 art. 34, art. 47
- Application Décret 91-290 1991-03-20 art. 30
- Abroge Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 11 art. 11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. art. 18-2
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. art. 18-3
- Abroge Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.