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Version historique

Article 18-4 du Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

Version en vigueur du 30 avril 1988 au 26 août 2011 · Titre II : Directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation. > Chapitre II : Directeurs de centre d'information et d'orientation.

La note attribuée en application des articles 18-2 et 18-3 est fixée en tenant compte d'une grille de notation établie par le ministre de l'éducation nationale et indiquant, par échelon, une moyenne des notes, ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.