Article 18-3 du Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Version en vigueur du 30 avril 1988 au 26 août 2011 · Titre II : Directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation. > Chapitre II : Directeurs de centre d'information et d'orientation.
Le ministre de l'éducation nationale attribue une note de 0 à 20, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir, d'une part aux personnels détachés ou mis à disposition, compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ces personnels sont détachés ou mis à disposition, d'autre part aux personnels affectés dans un service ou dans un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur, après avis du chef du service ou de l'établissement.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation. art. 18-4
- Abroge Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.