Article 29 du Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
Version en vigueur du 28 février 2007 au 1er novembre 2014 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après :
| ANCIEN GRADE OU EMPLOI (classe ou échelons) | NOUVEAU GRADE OU EMPLOI (classe ou échelons) |
|---|---|
| Directeur des essais, 1er échelon. | Ingénieur en chef, 1er échelon. |
| Graveur des monnaies, 3e échelon. | Graveur général des monnaies, 3e échelon. |
| Chef mécanicien principal : | Chef de fabrication adjoint : |
| 2e échelon. | 2e échelon |
| 1er échelon. | 1er échelon |
| Contrôleur technique, 3e échelon. | Chef de fabrication adjoint, 2e échelon. |
| Chef du magasin de gros, 6e échelon. | Chef d'atelier, 7e échelon. |
| Préposé à la vente des médailles, 8e échelon. | Chef d'atelier, 9e échelon. |
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 9 () JORF 28 février 2007 art. 9
- Abroge Décret n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 12 art. 12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L15 art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L16 art. L16
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). art. 9
- Abroge Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles art. 12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.