Aller au contenu
Version historique

Article 29 du Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

Version en vigueur du 24 mars 1968 au 28 février 2007 · CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après : (Tableau non reproduit).

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.