Article 4 bis du Décret n°82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art.
Version en vigueur du 29 mai 1998 au 27 décembre 2002 · CHAPITRE II : Recrutement.
Lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art, en application de l'article 7 ci-dessous, à l'issue des concours prévus à l'article 3, un professeur des écoles nationales d'art est nommé au choix, parmi les membres du corps des techniciens d'art et du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à cette date dix années de services effectifs dans leur corps.
Textes liés
- Cite Décret n°82-700 du 6 août 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°82-700 du 6 août 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Créé par Décret 88-703 1988-05-09 art. 2 JORF 10 mai 1988
- Modifié par Décret n°98-416 du 22 mai 1998 - art. 2 () JORF 29 mai 1998 art. 2
- Abrogé par Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 - art. 25 (V) JORF 27 décembre 2002 art. 25
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art. art. 3
- Cite Décret n°82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art. art. 7
- Modifié par Décret n°98-416 du 22 mai 1998 modifiant le décret n° 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art. art. 2
- Abrogé par Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.