Article R40 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 19 septembre 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE III : Greffes > CHAPITRE II : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 89-641 1989-09-07
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 1 (M) art. 1
- Application Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 art. 222
- Concordance Code de justice administrative. - art. R226-9 (V) art. R226-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.