Article R40 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Version en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er avril 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > TITRE III : Greffes > CHAPITRE II : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) art. 1
- Concordance Code de justice administrative art. R226-9
- Concordance Code de justice administrative art. R226-9
- Concordance Code de justice administrative art. R226-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.