Article L333-1 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéas 1 et 2
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M) art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Cite Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29 art. L455-29
- Cite Décret n°2022-747 du 28 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-648 du 20 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-864 du 8 septembre 2023 (V)
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code des juridictions financières - art. L111-12-1 (V) art. L111-12-1
- Cite Code du sport. - art. D222-50 (V) art. D222-50
- Cite Code du sport. - art. L132-4 (V) art. L132-4
- Cite Code du sport. - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Cite Code du sport. - art. L333-1-1 (V) art. L333-1-1
- Cite Code du sport. - art. L333-1-3 (V) art. L333-1-3
- Cite Code du sport. - art. L333-10 (V) art. L333-10
- Cite Code du sport. - art. L333-13 (V) art. L333-13
- Cite Code du sport. - art. L333-2 (V) art. L333-2
- Cite Code du sport. - art. L333-2-1 (V) art. L333-2-1
- Cite Code du sport. - art. L333-3 (V) art. L333-3
- Cite Code du sport. - art. L333-3-1 (V) art. L333-3-1
- Cite Code du sport. - art. L333-5 (V) art. L333-5
- Cite Code du sport. - art. R333-3-3 (V) art. R333-3-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives art. 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Cite Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1) art. 24
- Cite Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1) art. 24
- Cite Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport art. 1
- Cite LEGITEXT000045700115
- Cite LEGITEXT000047869124
- Cite LEGITEXT000048056786
- Cite Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 41
- Cite Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) art. 45
- Cite Code des juridictions financières art. L111-12-1
- Cite Code du sport art. L333-5
- Cite Code du sport art. L333-10
- Cite Code du sport art. L333-1-3
- Cite Code du sport art. D222-50
- Cite Code du sport art. R333-3-3
- Cite Code du sport art. L333-3-1
- Cite Code du sport art. L333-5
- Cite Code du sport art. L132-4
- Cite Code du sport art. L333-2
- Cite Code du sport art. L333-2-1
- Cite Code du sport art. L333-10
- Cite Code du sport art. L333-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L455-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.