Article L331-5 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 3 février 2012 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalables
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L. 131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18, alinéas 1 et 3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-760 du 8 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 45 art. 45
- Cite Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29 art. L455-29
- Cite Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-388 du 22 mai 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. D320-7 (V) art. D320-7
- Cite Code du sport. - art. A331-1 (V) art. A331-1
- Cite Code du sport. - art. D321-1 (V) art. D321-1
- Cite Code du sport. - art. L131-14 (V) art. L131-14
- Cite Code du sport. - art. L131-16 (V) art. L131-16
- Cite Code du sport. - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Cite Code du sport. - art. L333-1 (V) art. L333-1
- Cite Code du sport. - art. L333-1-2 (V) art. L333-1-2
- Cite Code du sport. - art. L333-1-3 (V) art. L333-1-3
- Cite Code du sport. - art. L333-1-4 (V) art. L333-1-4
- Cite Code du sport. - art. L333-7 (V) art. L333-7
- Cite Code du sport. - art. R131-40 (VD) art. R131-40
- Cite Code du sport. - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT) art. 302 bis ZE
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives art. 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Cite Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne art. 2
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) art. 32
- Cite Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu art. 5
- Cite Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne art. 1
- Cite LEGITEXT000032670802
- Cite Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux art. 39
- Cite Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux art. 45
- Cite Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 1
- Cite Code général des impôts art. 302 bis ZE
- Cite Code général des impôts art. 302 bis ZE
- Cite Code du sport art. D321-1
- Cite Code du sport art. L331-6
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. R331-3
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. L333-7
- Cite Code du sport art. L333-1-4
- Cite Code du sport art. L333-1-3
- Cite Code du sport art. A331-1
- Cite Code du sport art. R131-40
- Cite Code du sport art. L333-7
- Cite Code du sport art. R131-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.