Article 18 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 16 juillet 1992 · Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives > Chapitre III : Les fédérations sportives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés des fédérations sportives et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté, doit demander l'agrément de la fédération intéressée en application de l'article 17 de la présente loi, au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.
Tout licencié qui participe à une manifestation qui n'a pas reçu l'agrément de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de cette fédération.
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Textes liés
- Cite Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, art. 16
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-1 A (Ab) art. 19-1 A
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°93-709 du 27 mars 1993
- Texte source Décret n°93-709 du 27 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (M) art. 302 bis ZE
- Cite Code de la santé publique - art. L3612-1 (MMN) art. L3612-1
- Concordance Code du sport. - art. L331-4 (V) art. L331-4
- Concordance Code du sport. - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Concordance Code du sport. - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Concordance Code du sport. - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Concorde Code du sport. - art. L331-4 (V) art. L331-4
- Concorde Code du sport. - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Concorde Code du sport. - art. L331-6 (V) art. L331-6
- Concorde Code du sport. - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Concorde Code du sport. - art. R331-3 (V) art. R331-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n°90-320 du 9 avril 1990 réprimant les infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 2
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 19-1 A
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 24
- Texte source LEGITEXT000006081948
- Texte source Décret n°93-709 du 27 mars 1993 relatif aux infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire art. 1
- Cite Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets). art. 7
- Cite Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 3
- Cite Code général des impôts art. 302 bis ZE
- Concordance Code du sport art. L331-4
- Concordance Code du sport art. L331-5
- Concordance Code du sport art. L331-6
- Concordance Code du sport art. L331-7
- Concordance Code du sport art. L331-5
- Cite Code de la santé publique art. L3612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.