Article R333-3-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation
Lorsque la commercialisation des droits d'exploitation de manifestations ou compétitions sportives organisées par une ligue professionnelle est assurée par une société commerciale créée en application du troisième alinéa de l'article L. 333-1, cette société établit chaque année un rapport relatif au respect des règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable, au vu des caractéristiques du marché, de l'étendue matérielle, géographique et temporelle de l'exclusivité. S'agissant des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2, ce rapport rend compte de l'application des dispositions de l'article R. 333-3.
Le rapport mentionné au premier alinéa présente également les mesures d'organisation et les procédures internes mises en œuvre par la société pour garantir le respect de ces règles et rend compte des suites données aux prescriptions des autorités de régulation compétentes. Il est communiqué à la ligue professionnelle, à la fédération délégataire concernées, au ministre chargé des sports et, le cas échéant, aux autorités de régulation concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R333-3-3 du Code du sport
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-04 relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation…
L'article 4 du décret crée, à la suite de l'article R. 333-3-2 du code du sport , un nouvel article R . 333 - 3 - 3 : « Les dispositions de l'article R. 333-3 sont applicables à la commercialisation, à titre exclusif…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport art. 4
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. R333-2
- Cite Code du sport art. R333-3
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. R333-2
- Cite Code du sport art. R333-3
- Cite Code du sport art. R333-2
- Cite Code du sport art. R333-3
- Cite Code du sport art. R333-3
- Cite Code du sport art. R333-3
- Cite Code du sport art. L333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.