Article L322-3 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 22 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29 art. 29
- Abroge Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-511 du 10 juin 2025 (V)
- Concordance Code de l'éducation - art. L463-4 (M) art. L463-4
- Concorde Code de l'éducation - art. L463-4 (Ab) art. L463-4
- Cite Code du sport. - art. A322-143 (V) art. A322-143
- Cite Code du sport. - art. D212-95 (V) art. D212-95
- Cite Code du sport. - art. L322-4 (M) art. L322-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution art. 1
- Cite Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. art. 29
- Cite Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. art. 29
- Abroge Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 49
- Cite LEGITEXT000051710621
- Cite LEGITEXT000051710469
- Cite Code du sport art. L322-4
- Cite Code du sport art. A322-143
- Cite Code du sport art. A322-143
- Cite Code du sport art. D212-95
- Concordance Code de l'éducation art. L463-4
- Concorde Code de l'éducation art. L463-4
- Concordance Code de l'éducation art. L463-4
- Concorde Code de l'éducation art. L463-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.