Article L322-4 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 22 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exploiter un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 322-3 ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de l'éducation - art. L463-7 (M) art. L463-7
- Concordance Code de l'éducation L463-7, alinéas 1 et 4
- Concorde Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab) art. L463-7
- Cite Code du sport. - art. L322-3 (V) art. L322-3
- Cite Code du sport. - art. L322-5 (V) art. L322-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1) art. 2
- Cite Code du sport art. L322-3
- Concordance Code de l'éducation art. L463-7
- Concorde Code de l'éducation art. L463-7
- Concordance Code de l'éducation art. L463-7
- Concorde Code de l'éducation art. L463-7
- Concordance Code de l'éducation art. L463-7
- Concorde Code de l'éducation art. L463-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.