Article 49 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Chapitre VI : Autres mesures de simplification
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
Ces mesures concernent en particulier :
1° La simplification des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques ;
2° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;
3° L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
4° La clarification des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.
Art. L322-3, Art. L322-4
Jurisprudence appliquant l'article 49 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 14-87.597, Inédit
49 , II, de la loi n ° 2014 - 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 14-87.597
49 , II, de la loi n ° 2014 - 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/01/2026, 23VE00263, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - à titre principal, elle doit être mise hors de cause : en effet, si le III de l'article 43 de la loi n ° 2014 - 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, n° 23VE00263
Elle soutient que : à titre principal, elle doit être mise hors de cause : en effet, si le III de l’article 43 de la loi n ° 2014 - 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
49 -2 du décret n° 73-1202 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, dans sa version antérieure au 20 mai 2016. … n ° 2014 - 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.