Article L4211-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour être admis dans la réserve, il faut :
1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;
2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;
3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;
4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.
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Textes liés
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 janvier 2011 - art. 1-1 (M) art. 1-1
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 25 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 10 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. R4231-2-1 (V) art. R4231-2-1
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-3 (V) art. L311-3
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 2
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 2
- Cite Arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement art. 1-1
- Cite Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
- Cite Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire art. 1
- Cite Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre art. 1
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2021 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale art. 1
- Cite Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air art. 14
- Cite LEGITEXT000049528213
- Cite LEGITEXT000049710881
- Cite LEGITEXT000049728507
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire art. 1
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire art. 3
- Cite LEGITEXT000050003362
- Cite LEGITEXT000050825977
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le personnel militaire de la marine nationale
- Cite LEGITEXT000050834282
- Cite LEGITEXT000050971594
- Cite LEGITEXT000051002085
- Cite LEGITEXT000051099624
- Cite LEGITEXT000051313259
- Cite LEGITEXT000054225162
- Cite LEGITEXT000054401917
- Cite Code de la défense art. R4231-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.