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Version historique

Article 2 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour être admis dans la réserve, il faut :

- être de nationalité française ;

- être âgé de dix-huit ans au moins ;

- être en règle au regard des obligations du service national ;

- ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

- posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.