Article 2 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 19 avril 2006 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour être admis dans la réserve, il faut :
- être de nationalité française ;
- être âgé de dix-huit ans au moins ;
- être en règle au regard des obligations du service national ;
- ne pas avoir été condamné soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
- posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.