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Version historique

Article 2 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes.

Pour être admis dans la réserve, il faut :

- être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;

- être âgé de dix-sept ans au moins ;

- être en règle au regard des obligations du service national ;

- ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.