Article L4132-10 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'il détient ou à son expérience professionnelle.
Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée.
Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et, en particulier, celles requises pour l'attribution des grades.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 29
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 29 (Ab) art. 29
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 28 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 25 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2010 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2011 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 5 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 20 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2015 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2017 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 14 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 18 septembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 21 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 7 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 22 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2022 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 - art.
- Cite Arrêté du 20 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4132-7 (V) art. L4132-7
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000022347082
- Cite Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées art. 4
- Cite LEGITEXT000042221746
- Cite LEGITEXT000042083248
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 29
- Cite LEGITEXT000024986149
- Cite LEGITEXT000021012942
- Cite LEGITEXT000028183355
- Cite LEGITEXT000033660939
- Cite LEGITEXT000019901395
- Cite LEGITEXT000023507480
- Cite LEGITEXT000027244683
- Cite LEGITEXT000029193307
- Cite LEGITEXT000030863014
- Cite LEGITEXT000034852423
- Cite LEGITEXT000035162152
- Cite LEGITEXT000036729919
- Cite LEGITEXT000037331399
- Cite LEGITEXT000037440603
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- Cite LEGITEXT000038962332
- Cite LEGITEXT000041572735
- Cite LEGITEXT000042048276
- Cite LEGITEXT000042362452
- Cite Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
- Cite Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
- Cite Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées art. Annexe I
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de la justice militaire art. 2
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du service de santé des armées
- Cite LEGITEXT000051403030
- Cite LEGITEXT000053052297
- Cite Code de la défense art. L4132-7
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.