Article L4132-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre II : Recrutement > Section 3…
Par exception à la condition de nationalité prévue au 1° de l'article L. 4132-1, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :
1° A titre étranger, dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre IV ;
2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-10 ;
3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Jurisprudence appliquant l'article L4132-7 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 2026, n° 2317146
Aux termes de l’article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : 1° S’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L . 4132 - 7 ; 2° S’il est privé de ses…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 28 novembre 2023, n° 2300188
défense et du code de la sécurité intérieure pour exercer en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. … Par ailleurs, selon l'article L. 4132-1 du code de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 26
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. L4132-1
- Cite Code de la défense art. L4132-10
- Cite Code de la défense art. L4132-10
- Cite Code de la défense art. L4132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.