Article 1 du Décret n°88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer et, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Version en vigueur du 20 mai 1988 au 1er septembre 2007
Sont transférées au Premier ministre les attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer par le décret du 7 avril 1986 susvisé.
Les services et établissements précédemment placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre des départements et territoires d'outre-mer sont, en conséquence, placés sous l'autorité ou la tutelle du Premier ministre.
Textes liés
- Texte source Décret 59-178 1959-01-22
- Txt_associe Décret 86-700 1986-04-07
- Cite Décret 86-700 1986-04-07
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988
- Cite Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 - art. 1 (P) art. 1
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 - art. 1 (P) art. 1
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 - art. 2 (P) art. 2
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 - art. 2-1 (P) art. 2-1
Cité ou modifié par
- Txt_associe LEGITEXT000006066853
- Cite Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement. art. 1
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement. art. 1
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement. art. 1
- Cite Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement. art. 1
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement. art. 2
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement. art. 2
- Txt_associe Décret n°88-836 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement. art. 2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.