Aller au contenu
Version historique

Article 10 de la Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 juillet 2013

La présente loi prend effet le 22 février 1982.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.