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Version historique

Article 10 de la Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

Version en vigueur du 22 février 1982 au 11 août 2004

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La présente loi prend effet le 22 février 1982.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.