Article 8 de la Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
Version en vigueur du 11 août 2004 au 7 juin 2009
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Le nombre des candidats figurant sur une même liste ne peut être inférieur au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux, ni supérieur au triple du nombre des sièges à pourvoir.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
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Textes liés
- Cite Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 bis (VT) art. 8 bis
- Cite Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 quater (Ab) art. 8 quater
- Cite Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 - art. 8 ter (Ab) art. 8 ter
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.