Article 48 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 1er janvier 1980 au 7 août 2004 · Chapitre VII : Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessus, et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.
La commission peut toutefois, par décision spéciale, faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, tous les traitements régis par l'article 15 devront répondre aux prescriptions de cet article.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (M) art. 17
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 15 (Ab) art. 15
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab) art. 18
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 19 (Ab) art. 19
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab) art. 21
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 22 (Ab) art. 22
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab) art. 23
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab) art. 24
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab) art. 26
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1984
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 octobre 1984 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 78-1 (Ab) art. 78-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. art. 78-1
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation art. 4
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation art. 4
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 1
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 2
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 3
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 4
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 4
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 5
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 5
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 5
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 5
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 6
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 7
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 8
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 9
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 10
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 11
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 12
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 13
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 14
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 15
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 16
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 17
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 18
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 20
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 21
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 22
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 23
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 24
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 25
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 12
- Texte source Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 19
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 26
- Cite Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.