Article 8 du Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Version en vigueur du 23 juillet 1978 au 22 octobre 2005 · Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés > Section 2 : Dispositions financières.
Les redevances prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Les sommes recouvrées peuvent donner lieu soit à rétablissement de crédits, soit à rattachement par voie de fonds de concours.
Les titres de perception sont émis et rendus exécutoires par le président de la commission ou par le vice-président délégué.
Textes liés
- Texte source Loi 78-17 1978-01-06 ART. 1 A ART. 33, ART. 45, ART. 46, ART. 47, ART. 48
- Cite Loi 78-17 1978-01-06 ART. 7
- Texte source Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M) art. 45
- Texte source Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (M) art. 46
- Texte source Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M) art. 47
- Texte source Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M) art. 48
- Abrogé par Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 45
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 45
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 46
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 47
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 47
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 47
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 47
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 45
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 46
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- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Texte source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.