Article 4 du Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation
Version en vigueur du 28 février 1989 au 3 février 1990
Les informations collectées servent :
aux traitements " impôt sur le revenu , " taxe d'habitation et " modèle lourd de statistiques fiscales qui ont été déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 48 de la loi susvisée ;
et aux traitements " Proselec et " Perceval autorisés respectivement par arrêtés du 17 octobre 1984 et du 31 mars 1988. Elles sont également transmises au répertoire Informatique géré au plan national par SPI. FIP peut consulter le système SPI.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.