Article L542-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 10 février 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Loi 89-487 1989-07-10 art. 4
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 6 mars 2007 art. 25
- Cite Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1503 du 7 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V) art. D214-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-26 (V) art. D221-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-12 (V) art. L226-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V) art. L226-3-1
- Cite Code de l'éducation - art. D542-1 (V) art. D542-1
- Cite Code de l'éducation - art. L561-1 (VD) art. L561-1
- Cite Code de l'éducation - art. L562-1 (Ab) art. L562-1
- Cite Code de l'éducation - art. L563-1 (VD) art. L563-1
- Cite Code de l'éducation - art. L564-1 (VD) art. L564-1
- Concorde Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.