Article 1 du Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section VI : Médecin référent " protection de l'enfance ", Art. D221-25, Art. D221-26
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Cité ou modifié par
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- Cite Code de l'éducation art. L542-1
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- Cite Code de l'éducation art. L542-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.