Article 31 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1945 · Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets prévus à l'alinéa 1er (par. 3°, 4°) de l'article 1er et à l'article 4, ainsi que les arrêtés interministériels ou ministériels qui les modifient ou qui y suppléent sont publiés par voie d'affichage à la préfecture, tant au siège de la région que dans chaque chef-lieu de département.
Ils sont adressés, dans chaque arrondissement, à la sous-préfecture.
Ils sont applicables, sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, un jour franc à dater de leur affichage.
A cet effet, la date d'affichage est consignée sur un registre tenu à la préfecture.
Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.