Article 32 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1945 · Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Les décisions des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), qui sont spéciales à une ou plusieurs entreprises sont notifiées aux entreprises qu'elles concernent par l'organisme agréé auquel elles ressortissent au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et déposées à la fois :
a) Au secrétariat du comité national des prix ;
b) A la direction générale du contrôle économique ;
c) Au siège de l'organisme agréé.
Ce dernier en donne connaissance sur place ou en délivre des extraits sur demande.
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les décisions visées ci-dessus sont applicables un jour franc après la date de réception de la lettre de notification, la date portée sur l'accusé de réception remis à l'organisme agréé faisant foi.
Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi 47-1815 1947-09-15 art. 1 JORF 16 septembre 1947
- Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.