Article 29 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1945 · Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Les arrêtés interministériels et ministériels prévus à l'alinéa 1er (par. 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er), aux articles 3, 4, 19, 21, 23, 33, 34 et 63, les décisions d'ordre général des organismes agréés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), sont publiés au Bulletin officiel des services des prix, spécialement édité à cet effet. Ce bulletin, rédigé par les soins de la direction des prix du ministère de l'économie et des finances, est adressé, dans chaque arrondissement, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est envoyé, en outre, aux comités régionaux et départementaux des prix, ainsi qu'aux directions régionales et départementales du contrôle économique, où il est tenu à la disposition du public en vue d'une consultation éventuelle.
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), les arrêtés et décisions sont applicables :
A Paris, un jour franc après leur publication.
Dans l'arrondissement, un jour franc à dater de l'arrivée du Bulletin officiel des services des prix à la préfecture ou à la sous-préfecture.
A cet effet, la date et l'heure d'arrivée sont consignées sur un registre tenu à la préfecture et à la sous-préfecture.
Par exception aux règles qui précèdent, les arrêtés interministériels ou ministériels qui modifient les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets ou qui y suppléent sont applicables dans les délais prévus à l'article 31.
Jurisprudence appliquant l'article 29 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
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- Créé par Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
- Cite Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 1, art. 3, art. 4, art. 19, art. 21, art. 23, art. 31, art. 33, art. 34 et art. 63
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Décret 57-337 1957-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1957
- Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 61
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 1
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 3
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 4
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 19
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 21
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 23
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 31
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.