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En vigueur

Article 3 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Version en vigueur depuis le 8 juillet 1945 · Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.

Les ministres qui ont compétence pour fixer les prix-limites des produits et des services peuvent, le cas échéant, procéder à des fixations de prix minimum dans les formes prévues à l'article 1er et dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente ordonnance.

Ils peuvent également déléguer compétence à ces fins au commissaire régional de la République, au préfet ou aux organismes agréés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.