Article 3 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1945 · Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Les ministres qui ont compétence pour fixer les prix-limites des produits et des services peuvent, le cas échéant, procéder à des fixations de prix minimum dans les formes prévues à l'article 1er et dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente ordonnance.
Ils peuvent également déléguer compétence à ces fins au commissaire régional de la République, au préfet ou aux organismes agréés.
Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
- Cite Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 1 et art. 2
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 30 (Ab) art. 30
- Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 61
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.