Article 30 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1945 · Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre II : De la publicité des prix > Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.
Les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures contenus dans les arrêtés ministériels et interministériels prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'alinéa 1er de l'article 1er, aux articles 3, 4 (dernier alinéa), 19, 21 et 23 et dans les décisions des organismes agréés prévues à l'article 1er, alinéa 1er (par. 5°), peuvent, au lieu d'être publiés au Bulletin officiel des services des prix avec les arrêtés et décisions auxquels ils se rapportent, faire l'objet d'un dépôt qui tient lieu de publication.
Ce dépôt est effectué à la fois :
a) Au secrétariat du comité national des prix ;
b) A la direction générale du contrôle économique ;
c) A la direction compétente du ministère responsable ;
d) Au siège de l'organisme agréé.
L'indication de la date du dépôt au secrétariat du comité national des prix est publiée au Bulletin officiel des services des prix.
Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés, et, en ce qui concerne les décisions des organismes agréés, aux arrêtés prévus à l'article 1er, alinéa 1er, (par. 5°), les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures ainsi déposés sont applicables :
A Paris, quinze jours francs à dater de la publication du dépôt au Bulletin officiel des services des prix ;
Dans l'arrondissement, quinze jours francs à dater de l'arrivée à la préfecture ou à la sous-préfecture du Bulletin officiel des services des prix où est publiée l'indication du dépôt.
Les barèmes de prix, listes, tableaux et nomenclatures qui sont ainsi déposés peuvent être consultés sur place dans chacun des lieux de dépôt aux heures de réception du public.
Jurisprudence appliquant l'article 30 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1992, 56776 56777, publié au recueil Lebon
septembre 1983 et subsidiairement à ce que le Conseil d'Etat saisisse la Cour de Justice des communautés européennes sur le fondement de l'article 177 du traité de Rome ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 février 1992, 87753, publié au recueil Lebon
au taux légal et les intérêts des intérêts ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-A-50 relatif à un projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de…
Le principe de liberté des prix s'applique depuis 1985 aux services rendus dans le cadre dela filière cinématographique, dès lors qu'ils n'étaient pas antérieurement exclus du champ d'application de l'ordonnance n ° 45…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-D-20 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les…
Ce régime de prix administrés des prestations de services afférentes aux mannequins était pris sous l'empire de l'ordonnance n ° 45 - 1483 du 30 juin 1945 relative aux prix et de l'ordonnance n ° 45 -1484 relative à la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-D-11 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires
D'après l'article 30 du Règlement intérieur, le Conseil de Direction « définit notamment les règles relatives à la commission interbancaire de paiement et la commission interbancaire de retrait (...) ». … En premier…
Textes liés
- Créé par Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
- Cite Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 1, art. 3, art. 4, art. 19, art. 21 et art. 23
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Décret 57-337 1957-03-19 art. 3 JORF 20 mars 1957
- Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 61
- Cite Arrêté du 31 janvier 1983 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 février 1984 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 1
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 3
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 4
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix art. 19
- Cite Arrêté du 31 janvier 1983 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 1984 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure art. 2
- Cite Arrêté du 8 février 1985 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.