Article L422-1 du Code de la recherche
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : Chercheurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les services accomplis à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes privés, par les fonctionnaires qui appartiennent aux corps de chercheurs, sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 29 (V) art. 29
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 29 (V) art. 29
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Code de la recherche - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la recherche - art. L442-1 (Ab) art. L442-1
- Cite Code de la recherche - art. L443-1 (Ab) art. L443-1
- Cite Code de la recherche - art. L444-1 (Ab) art. L444-1
- Cite Code de la recherche - art. L445-1 (V) art. L445-1
- Cite Code de la recherche - art. L446-1 (V) art. L446-1
- Cite Code de la recherche - art. L447-1 (VD) art. L447-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 29
- Concorde Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 29
- Cite Code de la recherche art. L441-1
- Cite Code de la recherche art. L442-1
- Cite Code de la recherche art. L443-1
- Cite Code de la recherche art. L444-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L446-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
- Cite Code de la recherche art. L446-1
- Cite Code de la recherche art. L446-1
- Cite Code de la recherche art. L447-1
- Cite Code de la recherche art. L445-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.