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Version historique

Article D576 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er juin 1986 au 14 avril 1999 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés > Chapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le comité de probation et d'assistance aux libérés apporte aux sortants de prison, à leur demande, une aide dans les conditions prévues par l'article D. 544.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.