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Version historique

Article D576 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 14 avril 1999 au 17 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le juge de l'application des peines :

1° Détermine les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

2° Evalue leur mise en oeuvre par le service.

Le juge de l'application des peines exerce ces attributions en concertation avec les autres magistrats mandants. Les chefs de juridiction organisent cette concertation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.