Article D576 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 14 avril 1999 au 17 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des…
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Le juge de l'application des peines :
1° Détermine les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Evalue leur mise en oeuvre par le service.
Le juge de l'application des peines exerce ces attributions en concertation avec les autres magistrats mandants. Les chefs de juridiction organisent cette concertation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999 art. 35
- Application Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-28 (V) art. D113-28
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-1-1 (V) art. D49-1-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation art. 35
- Application Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation art. 37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.