Article 19 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Version en vigueur du 1er juillet 1978 au 29 juin 1989
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'un des prêts, contrats ou opérations de crédit visés à l'article 1er ci-dessus comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, partiel ou total, du prêt, le prêteur sera en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne pourra, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, sera fixé suivant un barème déterminé par décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°78-373 du 17 mars 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°78-373 du 17 mars 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°78-373 du 17 mars 1978 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°78-373 du 17 mars 1978 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°90-979 du 31 octobre 1990
- Texte source Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code de la consommation - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Concorde Code de la consommation - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code civil - art. 1152 (M) art. 1152
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006067475
- Texte source Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 pris pour l'application de l'article 19, premier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 1
- Cite Décret n°78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 1
- Texte source Décret n°78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 1
- Texte source Décret n°78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 2
- Texte source Décret n°78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 3
- Texte source Décret n°78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 3
- Texte source Décret n°78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 3
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 1
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 5
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 22
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 32
- Cite Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concordance Code de la consommation art. L311-29
- Concordance Code de la consommation art. L311-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.