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Version historique

Article 3 du Décret n°78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Version en vigueur du 22 mars 1978 au 23 mai 1987

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d'exiger en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la somme des loyers non encore échus et de la valeur résiduelle du bien stipulée au contrat et, d'autre part, la valeur vénale, à la date de la défaillance, du bien restitué.

La valeur vénale mentionnée à l'alinéa précédent est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien qui lui a été restitué. A défaut de vente ou en toute hypothèse sur la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.

Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 p. 100 des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 p. 100 des échéances reportées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.