Article 2 du Décret n°78-373 du 17 mars 1978 pris pour l'application des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Version en vigueur du 22 mars 1978 au 3 avril 1997
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, il peut demander une indemnité égale à 8 p. 100 du capital restant dû à la date de la défaillance.
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 p. 100 des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 40 p. 100 des échéances reportées.
Textes liés
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 20 (M) art. 20
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 20 (M) art. 20
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 21 (Ab) art. 21
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997 art. 4
- Concorde Code de la consommation - art. D311-11 (V) art. D311-11
- Concorde Code de la consommation - art. D311-12 (V) art. D311-12
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 19
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 19
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 19
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 20
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 20
- Cite Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 20
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 20
- Texte source Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit art. 21
- Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) art. 4
- Concorde Code de la consommation art. D311-11
- Concorde Code de la consommation art. D311-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.