Article 2 du Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes.
Version en vigueur du 9 août 1949 au 1er janvier 2010
Une prolongation d'activité de deux ans pourra être accordée aux intéressés qui en feront la demande trois mois au moins avant d'être atteints par la limite d'âge et qui justifieront réunir les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions. En cas de contestation sur ce point, la commission de réforme prévue à l'article 20 de la loi du 14 avril 1924 sera appelée à donner son avis. Toutefois en ce qui concerne les magistrats du siège, l'avis sera émis sur le vu, s'il y a lieu, d'un rapport d'expertise et éventuellement de contre-expertise par le conseil supérieur de la magistrature.
En aucun cas, l'application des dispositions de l'alinéa qui précède ne pourra avoir pour effet de porter le maintien en fonction au-delà de soixante-dix ans.
Textes liés
- Cite Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Décret 49-1117 1949-08-02 art. 1 JORF 9 août 1949
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°53-711 du 9 août 1953 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°62-217 du 26 février 1962 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 - art. 9 (V) art. 9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes. art. 3
- Cite Décret n°62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des instituteurs, des directeurs d'écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collèges d'enseignement général. art. 1
- Cite Décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics. art. 1
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 2
- Cite Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) art. 13
- Cite Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 *caisse nationale de retraites* art. 2
- Abroge Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.