Article 1 du Décret n°62-217 du 26 février 1962 relatif à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des instituteurs, des directeurs d'écoles élémentaires, des professeurs et des directeurs de collèges d'enseignement général.
Version en vigueur du 2 mars 1962 au 1er janvier 2010
La durée de la prolongation d'activité prévue à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 susvisé est portée, en ce qui concerne les instituteurs, les directeurs d'écoles élémentaires, les professeurs et les directeurs de collèges d'enseignement général, à cinq ans.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes. art. 2
- Abroge Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.